La règlementation relative aux chiens dangereux La loi 99-5 du 06 janvier 1999 fixe la liste des chiens relevant des catégories des chiens d'attaque et de défense, susceptibles d'être dangereux. Ils sont répartis en deux catégories : 1er Catégorie 2ème Catégorie - les PITBULLS - les BOERBULLS (non inscrit au livre des origines françaises) - les TOSAS (non inscrit au livre des origines françaises) - les chiens de race STAFF - les chiens de race AMERICAN STAFF - les chiens de race ROTTWEILLER - les chiens de race TOSA - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race ROTTWEILLER, non inscrit au livre des origines françaises. Ne peuvent détenir ces chiens : - les personnes âgées de moins de dix huit ans - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou ans sursis pour délit - inscrit au bulletin N° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un animal a été retiré en application de l'article 211 du cade rural Le non-respect de ces mesures entraîne une condamnation pouvant aller jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende. CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE Depuis le 27 avril 1999, l'acquisition, la cession, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la 1er catégorie sont interdites. En outre, la stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Le non-respect de ces mesures entraîne une condamnation pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 100 000 francs d'amende. Les chiens de la première catégorie ne peuvent avoir accès : aux transports en commun aux lieux publics (sauf voie publique muselés et tenus en laisse) aux locaux ouverts au public (dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner). L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de 1 000 francs. Tous propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1er catégorie doit procéder à la déclaration en mairie de son animal (sous peine d'une contravention de 5 000 francs) Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie : la carte de tatouage un certificat de vaccination antirabique en cours de validité un certificat vétérinaire de stérilisation une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 3 000 francs. CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE Les chiens de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : sur la voie publique dans les parties communes des immeubles collectifs où ils peuvent stationner dans les lieux publics dans les locaux ouverts au public dans les transports en commun L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de 1 000 francs. Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la 2ème catégorie doit procéder à la déclaration en mairie de son animal (sous peine d'une contravention de 5 000 francs). Pour cela il convient de présenter aux services de la mairie : la carte de tatouage un certificat de vaccination antirabique en cours de validité une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 3 000 francs. (c) 2000 - Webmestre : Isabelle GUIOT i.guiot@wanadoo.fr Ces pages ont été conçues pour être visualisées en 1024 x 768 en 16 bits de préférence avec Internet explorer 4 et +